Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la société SASU LuDoMaTiQuE, exploitant le service LinKoMaTiQuE accessible à l'adresse net.ludomatique.com (ci-après « LinKoMaTiQuE » ou le « Prestataire »), et, d'autre part, toute personne passant commande sur ce service (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, au moment de la validation de sa commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• LinKoMaTiQuE (ou le « Prestataire ») : la SASU LuDoMaTiQuE, éditrice du service accessible à l'adresse net.ludomatique.com, dont les coordonnées figurent à l'article 2.
• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le service LinKoMaTiQuE et y passant commande.
• Client Professionnel : Client agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client Particulier : Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
• Plateforme tierce : toute plateforme d'achat d'articles sponsorisés ou de liens, exploitée par un tiers indépendant de LinKoMaTiQuE. Les Plateformes tierces ne sont en aucune manière opérées par LinKoMaTiQuE.
• Compte confié : tout compte ou sous-compte détenu par le Client ou par un tiers l'ayant autorisé, ouvert sur une Plateforme tierce, dont le Client confie les identifiants d'accès à LinKoMaTiQuE aux fins d'exécution des Commandes. LinKoMaTiQuE n'en est pas titulaire.
• Commande : demande du Client, passée via son tableau de bord, portant sur l'exécution d'un ou plusieurs Articles sponsorisés.
• Crédit : droit d'usage prépayé, nominatif et non transférable, ouvrant droit à l'exécution d'un Article sponsorisé par LinKoMaTiQuE. Un Crédit correspond à un Article sponsorisé.
• Pack : ensemble de Crédits vendu à un tarif forfaitaire selon le barème de l'article 5.
• Article sponsorisé : publication rédactionnelle comportant un lien hypertexte pointant vers une URL cible fournie par le Client, publiée par un éditeur tiers via une Plateforme tierce.
• Livraison : publication effective d'un Article sponsorisé par l'éditeur tiers, constatable via l'URL publiée et référencée dans le tableau de bord du Client.

Article 2 — Identification du Prestataire

Le service LinKoMaTiQuE est édité par :

• SASU LuDoMaTiQuE, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français.
• Siège social : 19 rue Saint-Jean, 52000 Chaumont, France.
• SIRET : 992 243 857 00016.
• TVA intracommunautaire : FR45992243857. La société est actuellement placée sous le régime de la franchise en base de TVA ; les factures sont émises sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Président : Ludovic Bablon.
• Contact : moc.euqitamodul@tcatnoc

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LinKoMaTiQuE fournit au Client un service de gestion déléguée de campagnes de netlinking, consistant notamment à :

• traiter les demandes de Commande formulées par le Client ;
• sélectionner, parmi les sites éditeurs accessibles via les Plateformes tierces, ceux susceptibles de recevoir un Article sponsorisé conforme au brief du Client ;
• générer la rédaction de l'Article sponsorisé au moyen d'outils d'intelligence artificielle, sur la base du brief fourni et de toute autre information pertinente retenue par LinKoMaTiQuE ;
• déclencher l'achat de l'Article sponsorisé auprès de la Plateforme tierce, en utilisant les identifiants du Compte confié par le Client, pour le compte de celui-ci et dans la limite des Commandes validées ;
• suivre le processus de publication jusqu'à constatation de la Livraison.

LinKoMaTiQuE ne vend pas d'Articles sponsorisés en son nom propre. LinKoMaTiQuE vend une prestation de gestion. Le prix des Articles sponsorisés lui-même n'entre pas dans le chiffre d'affaires de LinKoMaTiQuE et n'est jamais encaissé par LinKoMaTiQuE : il est directement prélevé sur le solde du Compte confié par le Client à la Plateforme tierce, solde qui demeure la propriété du Client ou de son mandant.

Article 4 — Qualité du Client et acceptation

4.1 Déclaration de qualité

Lors de la création de son compte LinKoMaTiQuE, le Client déclare agir soit en qualité de Client Professionnel, soit en qualité de Client Particulier.

• Le Client Professionnel renseigne un numéro SIRET ou un numéro d'identification équivalent dans l'Union européenne, ainsi que sa raison sociale. Le Client Professionnel atteste sur l'honneur qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle.
• Le Client Particulier atteste agir en dehors de toute activité professionnelle.

Toute fausse déclaration relative à cette qualité est une cause de résiliation immédiate du contrat au titre de l'article 17.

4.2 Acceptation des CGV

La passation de Commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par le mécanisme prévu à cet effet au moment de la validation. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la validation du paiement.

4.3 Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique requise pour contracter au titre des présentes.

Article 5 — Packs et tarifs

5.1 Barème

LinKoMaTiQuE propose deux Packs au catalogue :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée tant que la société bénéficie de la franchise en base. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.

5.2 Nature des Crédits

Les Crédits sont des droits d'usage prépayés, nominatifs, non transférables, ouvrant droit à l'exécution d'un Article sponsorisé par LinKoMaTiQuE. Ils ne constituent ni de la monnaie ayant cours légal, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de paiement au sens de la réglementation applicable. Aucun intérêt ne court sur les Crédits.

5.3 Durée de validité

Les Crédits sont valables douze (12) mois à compter de la date de leur acquisition. À l'issue de cette période, les Crédits non consommés sont perdus de plein droit, sans remboursement en numéraire ni compensation d'aucune sorte. Il appartient au Client de suivre la date d'expiration indiquée dans son tableau de bord.

5.4 Absence de remboursement en numéraire

Les Crédits ne sont pas remboursables en numéraire, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGV ou par une disposition légale d'ordre public.

Article 6 — Commande, paiement et facturation

6.1 Processus de Commande

Le Client passe Commande depuis son tableau de bord, en acquérant au préalable un Pack puis en déclenchant l'exécution des Articles sponsorisés dans la limite des Crédits disponibles.

6.2 Paiement

Le paiement des Packs s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé utilisé par LinKoMaTiQuE. Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande.

6.3 Facturation

Une facture électronique est émise à chaque achat de Pack et mise à disposition du Client via son tableau de bord. Les factures portent la mention prévue à l'article 5.1 concernant la franchise en base de TVA.

6.4 Caractère ferme et définitif des paiements

Les paiements sont fermes et définitifs. Les cas de remboursement en numéraire sont strictement limités à :

• la clôture du compte Client à son initiative, à l'expiration d'un délai de six (6) mois depuis le dernier achat, à la condition cumulative que des Crédits subsistent, que ces Crédits n'aient pu être consommés pour des raisons imputables à LinKoMaTiQuE, et que les Commandes correspondantes apparaissent définitivement impossibles à honorer. Le remboursement est alors effectué dans un délai raisonnable, généralement inférieur à trente (30) jours, déduction faite des frais de paiement non restitués par le prestataire de paiement ;
• les cas expressément prévus par une disposition légale d'ordre public applicable au Client Particulier (article 9).

6.5 Contestations bancaires

Le Client s'engage à utiliser en premier lieu le système de retour interne prévu à l'article 11 pour toute réclamation relative à une Commande. LinKoMaTiQuE s'engage à examiner de bonne foi toute réclamation transmise par ce canal.

Une contestation bancaire (chargeback) engagée auprès de l'établissement bancaire du Client sans avoir au préalable utilisé le système de retour interne, ou manifestement dépourvue de fondement, peut être qualifiée d'abusive par LinKoMaTiQuE. Dans un tel cas, LinKoMaTiQuE se réserve le droit, à sa seule appréciation, de :

• suspendre le compte du Client ;
• refacturer au Client les frais supportés par LinKoMaTiQuE auprès de son prestataire de paiement du fait de la contestation ;
• refuser toute nouvelle inscription du Client sur le service ;
• engager toute action utile à la préservation de ses intérêts.

Le recours effectif à ces mesures reste à la discrétion de LinKoMaTiQuE, qui privilégie, lorsque les circonstances le permettent, la résolution amiable du différend.

Article 7 — Exécution des Commandes — usage des Plateformes tierces et des Comptes confiés

7.1 Principe structurant

LinKoMaTiQuE exécute les Commandes du Client au moyen de Comptes confiés par celui-ci sur des Plateformes tierces. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• LinKoMaTiQuE n'est pas titulaire des Comptes confiés ;
• LinKoMaTiQuE n'ouvre pas lesdits Comptes et n'en assure pas la gestion administrative ;
• les sommes et soldes présents sur les Comptes confiés demeurent la propriété exclusive du Client ou, le cas échéant, du tiers l'ayant autorisé à les confier ; ces sommes ne sont jamais encaissées ni détenues par LinKoMaTiQuE ;
• aucune donnée autre que les identifiants strictement nécessaires à l'exécution des Commandes n'est demandée ni consultée par LinKoMaTiQuE ;
• LinKoMaTiQuE n'entretient aucune relation contractuelle avec les Plateformes tierces.

7.2 Garanties du Client au titre des Comptes confiés

Pour chaque Compte confié, le Client déclare et garantit :

• en être le titulaire légal, ou agir pour le compte d'un tiers qui en est titulaire et qui l'a expressément autorisé à en déléguer l'accès ;
• avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de la Plateforme tierce concernée et en assumer seul le respect, notamment s'agissant de toute clause relative à la confidentialité des identifiants ;
• assumer seul toutes les conséquences d'une décision unilatérale de la Plateforme tierce (suspension, fermeture, refus de Commande, gel ou perte du solde, retrait d'Articles sponsorisés, sanction pour inactivité prolongée, etc.) ;
• respecter la législation applicable aux contenus commandés, au pays et au secteur concernés.

7.3 Mandat d'achat

Le Client donne mandat exprès à LinKoMaTiQuE, dans les conditions des articles 1984 et suivants du Code civil, à l'effet exclusif de réaliser en son nom et pour son compte l'achat des Articles sponsorisés auprès des Plateformes tierces, dans la limite des Commandes validées par le Client via son tableau de bord.

LinKoMaTiQuE utilise les identifiants des Comptes confiés à la seule fin d'exécuter les Commandes validées. Tout usage détourné expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 314-1 du Code pénal (abus de confiance) et à des poursuites.

7.4 Reddition de compte

LinKoMaTiQuE rend compte de sa mission de mandataire par la mise à disposition, dans le tableau de bord du Client, de l'historique des Commandes, des montants prélevés sur les Comptes confiés, des sites éditeurs retenus et des URL publiées. Ces données peuvent être consultées et, le cas échéant, exportées via les outils mis à la disposition du Client. Cette mise à disposition vaut reddition de compte au sens de l'article 1993 du Code civil.

7.5 Engagements de Linkomatique

LinKoMaTiQuE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu'il juge adaptées pour préserver la confidentialité des identifiants confiés et en restreindre l'accès à ses opérateurs habilités. La traçabilité des opérations est assurée via le tableau de bord.

LinKoMaTiQuE est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme imposant à LinKoMaTiQuE la production de preuves formelles de conformité hors d'une procédure judiciaire régulière.

7.6 Exonération de responsabilité du fait des Plateformes tierces

LinKoMaTiQuE ne peut être tenu responsable des défaillances, refus de commande, suspensions, fermetures, changements de politique tarifaire ou éditoriale, décisions commerciales, ni de tout autre acte ou omission des Plateformes tierces, qui sont des opérateurs indépendants.

En cas de fermeture d'un Compte confié par une Plateforme tierce, LinKoMaTiQuE restitue en Crédits les sommes correspondant à des Articles sponsorisés non encore livrés. LinKoMaTiQuE n'est pas tenu de compenser en Crédits ni en numéraire le solde du Compte confié qui serait perdu sur la Plateforme tierce, ni les Articles sponsorisés déjà achetés et en attente de publication qui viendraient à être perdus.

Article 8 — Délais d'exécution et Livraison

8.1 Absence de délai garanti

Les délais de Livraison dépendent des éditeurs tiers mobilisés par la Plateforme tierce et échappent au contrôle de LinKoMaTiQuE. Aucun délai ferme de Livraison ne peut être garanti.

À titre strictement indicatif, la publication d'un Article sponsorisé intervient généralement entre un (1) et quinze (15) jours à compter de la validation de la Commande.

8.2 Exécution fractionnée

Les Commandes peuvent faire l'objet d'une exécution fractionnée : les Articles sponsorisés d'une même Commande sont livrés au fur et à mesure de la disponibilité des éditeurs tiers. L'exécution partielle d'une Commande ne libère LinKoMaTiQuE ni ne fonde aucune indemnité au profit du Client, dès lors que les Articles effectivement livrés ont été correctement exécutés.

8.3 Cas ouvrant droit à restitution en Crédits

Ouvrent droit à la restitution au Client des Crédits correspondants aux Articles sponsorisés non livrés :

• absence de site éditeur pertinent trouvé dans la thématique demandée après un délai de recherche raisonnable de quinze (15) jours ;
• refus de l'ensemble des éditeurs contactés ;
• solde insuffisant sur le Compte confié, non réapprovisionné par le Client dans un délai de quinze (15) jours après notification par LinKoMaTiQuE ;
• suspension ou fermeture du Compte confié par la Plateforme tierce ;
• cas de force majeure prolongé ;
• à titre général, au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la validation de la Commande sans Livraison effective, les Crédits correspondant aux Articles non livrés sont restitués de plein droit.

8.4 Exclusion : refus de remboursement par la Plateforme tierce

Lorsqu'une Plateforme tierce exclut elle-même certaines thématiques de son propre mécanisme de remboursement (notamment, à titre d'exemple, les thématiques liées aux jeux d'argent, à l'alcool, au tabac, au chanvre, au contenu adulte ou assimilé), LinKoMaTiQuE ne peut être tenu de restituer au Client les Crédits correspondant à un Article pourtant livré qui viendrait à être supprimé par l'éditeur tiers. Le Client accepte ce risque au moment où il valide la thématique de la Commande.

Article 9 — Droit de rectification et droit de rétractation

9.1 Droit de rectification — 24 heures

Le Client dispose, à compter de la validation de chaque Commande, d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour en modifier ou en annuler les éléments (URL cible, ancre, thématique, brief, ou annulation pure de la Commande avec restitution des Crédits). Toute demande de rectification ou d'annulation s'effectue exclusivement via le tableau de bord. Aucune demande transmise par un autre canal n'est prise en compte.

Passé ce délai de vingt-quatre heures, la Commande est réputée définitive. Aucune modification, annulation ou restitution de Crédit ne peut plus être obtenue à ce titre, sauf cas de non-Livraison prévus à l'article 8.3.

9.2 Droit de rétractation — Clients Particuliers

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande.

Le service fourni par LinKoMaTiQuE présente toutefois les caractéristiques cumulatives d'un service dont l'exécution commence dès la validation de la Commande et d'une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel (au sens notamment de l'article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation). Pour permettre cette exécution immédiate, LinKoMaTiQuE recueille expressément, au moment de la validation de la Commande et conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, l'accord du Client Particulier par deux cases à cocher distinctes aux termes desquelles :

1. le Client Particulier demande expressément que l'exécution du service commence sans attendre l'expiration du délai de rétractation (recherche d'éditeurs, génération du contenu, achat de l'Article sponsorisé via la Plateforme tierce) ;
2. le Client Particulier renonce expressément à son droit de rétractation pour la Commande ainsi validée et reconnaît qu'il ne pourra plus exercer ce droit, y compris sur la part de la Commande qui ne serait pas encore exécutée, en application de l'article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation.

À défaut de recueil de ces deux accords exprès, le Client Particulier peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours, en adressant à LinKoMaTiQuE une demande claire et non équivoque à moc.euqitamodul@tcatnoc. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les conditions légales, déduction faite, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation, apprécié proportionnellement au prix total convenu.

9.3 Absence de droit de rétractation — Clients Professionnels

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de l'article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.

Article 10 — Contenu des Articles sponsorisés

10.1 Génération par intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Articles sponsorisés sont rédigés par des outils d'intelligence artificielle, sur la base du brief fourni par le Client (URL cible, thématique, ancre, consignes éventuelles) et de toute autre information pertinente retenue par LinKoMaTiQuE (contexte sectoriel, documentation, signaux de marché, évolutions méthodologiques, etc.). LinKoMaTiQuE conserve la liberté d'ajuster sa méthode de génération à tout moment.

10.2 Responsabilité éditoriale post-validation

La Commande est réputée validée éditorialement par le Client à l'issue du délai de rectification prévu à l'article 9.1, ou à la validation explicite antérieure par le Client. À compter de cette validation, le Client assume seul la responsabilité éditoriale du contenu publié, notamment s'agissant de toute allégation de diffamation, contrefaçon, atteinte aux droits d'autrui, désinformation, ou de toute conformité réglementaire applicable à son secteur. LinKoMaTiQuE ne peut être recherché à ce titre.

10.3 Droits sur le contenu

Les contenus générés par intelligence artificielle ne sont pas protégeables par le droit d'auteur en l'état du droit français, sauf intervention humaine créatrice substantielle. En conséquence, LinKoMaTiQuE concède au Client une licence d'usage non exclusive, perpétuelle et transférable au titulaire de l'URL cible, portant sur les Articles sponsorisés livrés, aux fins exclusives de l'exploitation du lien objet de la Commande. Aucune cession de droits d'auteur au sens propre n'est opérée.

10.4 Absence de garantie SEO et GEO

LinKoMaTiQuE ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel (SEO) — notamment aucun positionnement, trafic, impact sur le ranking, évolution d'indicateurs de domaine (DA, DR ou équivalents), ni absence de sanction algorithmique — ni en matière de visibilité dans les moteurs conversationnels et les outils d'intelligence artificielle générative (GEO). La prestation est soumise à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat.

10.5 Retrait d'une publication

Une fois un Article sponsorisé publié chez un éditeur tiers via une Plateforme tierce, LinKoMaTiQuE ne dispose d'aucune maîtrise sur son maintien en ligne. Toute demande de retrait émanant du Client est transmise à la Plateforme tierce à titre de meilleur effort, sans garantie de suite favorable.

Article 11 — Système de retour et réparation

11.1 Système de retour

Le Client peut signaler tout incident ou désaccord relatif à une Commande via l'interface de discussion attachée à cette Commande dans son tableau de bord, et ce quel que soit le statut de la Commande (en cours, abandonnée, livrée).

11.2 Erreurs recevables

Sont considérées comme des erreurs recevables, ouvrant droit à une éventuelle réparation :

• un contenu publié manifestement hors brief ;
• une URL cible erronée dans le lien publié ;
• un lien cassé ou une page éditeur inaccessible après publication ;
• tout autre défaut d'exécution manifeste, à l'appréciation de LinKoMaTiQuE.

11.3 Demandes non recevables

Ne sont pas recevables les demandes fondées sur :

• un désaccord éditorial postérieur à la validation tacite prévue à l'article 10.2 ;
• la performance SEO ou GEO constatée après Livraison ;
• un changement d'avis du Client postérieur à la Commande ;
• toute autre circonstance relevant d'un risque accepté par le Client au titre des présentes.

11.4 Réparation discrétionnaire

En cas d'erreur recevable avérée, LinKoMaTiQuE met en œuvre à sa seule discrétion les mesures de réparation qu'il juge appropriées : rectification à ses frais, attribution d'un Crédit compensatoire, restitution du Crédit correspondant, ou toute autre mesure équivalente. Le Client ne peut revendiquer un mode de réparation déterminé.

Article 12 — Usages interdits

12.1 Liste noire

Sont strictement interdits, sous peine de résiliation immédiate au titre de l'article 17 et sans droit à remboursement ni restitution des Crédits non consommés :

• l'apologie du terrorisme, le négationnisme, l'incitation à la haine raciale, religieuse, ethnique, de genre ou sexuelle ;
• la pédopornographie et tout contenu sexuel impliquant des mineurs ;
• la reproduction de contenus protégés par le droit d'auteur de tiers sans autorisation ;
• la soumission d'une URL cible dont le Client n'est ni le propriétaire légitime ni le mandataire dûment autorisé ;
• la distribution de logiciels malveillants, d'hameçonnage ou de tout dispositif de fraude informatique ;
• toute activité frauduleuse, pyramidale, de type Ponzi ou constitutive d'une arnaque au sens de la loi applicable ;
• l'exercice sans agrément d'activités réglementées exigeant une autorisation administrative (notamment jeux d'argent sans agrément ANJ en France, médicaments soumis à prescription, produits financiers nécessitant un agrément AMF ou équivalent).

12.2 Garantie de licéité

Le Client garantit à LinKoMaTiQuE que les URL cibles, ancres, thématiques et contenus associés à ses Commandes ne renvoient pas à des activités, produits ou services manifestement illégaux en France, dans l'Union européenne ou dans tout autre pays de publication. Toute conséquence de la violation de cette garantie est à la charge exclusive du Client, qui garantit en outre LinKoMaTiQuE contre tout recours de tiers à ce titre.

12.3 Droit de refus discrétionnaire

LinKoMaTiQuE se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'annuler toute Commande, sans être tenu d'en motiver la décision. Dans un tel cas, le Crédit correspondant est restitué au Client. Aucun droit à indemnisation, dommages et intérêts ou compensation d'aucune sorte ne peut résulter de l'exercice de ce droit de refus.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Nature des obligations

Les obligations de LinKoMaTiQuE au titre des présentes sont exclusivement des obligations de moyens. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une obligation de résultat.

13.2 Plafond

La responsabilité de LinKoMaTiQuE envers le Client, tous préjudices confondus et toutes causes juridiques invoquées confondues, est limitée au montant des Crédits correspondant aux Commandes directement concernées par le préjudice invoqué.

En cas de compromission alléguée des identifiants confiés, la responsabilité de LinKoMaTiQuE ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol dûment démontrés. Les compromissions résultant d'une cause extérieure aux systèmes de LinKoMaTiQuE (notamment négligence du Client, piratage d'une Plateforme tierce, cyberattaque sophistiquée dépassant l'état de l'art) sont exclues du champ de sa responsabilité. En toute hypothèse, l'éventuelle responsabilité de LinKoMaTiQuE à ce titre est plafonnée à la valeur des Commandes LinKoMaTiQuE non encore exécutées à la date du sinistre.

13.3 Dommages indirects exclus

Sont expressément exclus de la réparation : les pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, atteintes à l'image ou à la réputation, déclassement SEO ou GEO, pertes de trafic, pertes de données, pertes de référencement, préjudices moraux, et plus généralement tout préjudice indirect ou immatériel.

13.4 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, de la licéité de ses Commandes, du respect par lui-même des conditions d'utilisation des Plateformes tierces, et des conséquences d'une éventuelle fausse déclaration quant à sa qualité au sens de l'article 4.1.

Article 14 — Force majeure

Sont assimilés à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : la défaillance ou toute décision unilatérale d'une Plateforme tierce (suspension, fermeture, refus de Commande, changement de politique) ; la défaillance prolongée de tout sous-traitant technique de LinKoMaTiQuE (hébergement, base de données, prestataire de paiement, fournisseur d'email transactionnel, supervision, etc.) ; toute cyberattaque ; toute décision d'une autorité publique compétente ; tout changement réglementaire affectant la licéité ou la faisabilité du service ; toute catastrophe naturelle.

La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations de la partie affectée pour la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, étant entendu que les Crédits non consommés sont alors restitués en numéraire dans les conditions de l'article 6.4 lorsque l'empêchement rend impossible l'exécution des Commandes.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par LinKoMaTiQuE sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel.

LinKoMaTiQuE ne traite aucune donnée personnelle relative à des tiers finaux que le Client serait amené à servir par son intermédiaire (clients propres du Client, utilisateurs de ses sites, etc.). Le Client se porte fort du respect de la réglementation applicable à l'égard de ces tiers.

Article 16 — Modification des CGV

LinKoMaTiQuE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par publication sur le service, affichage dans le tableau de bord ou par courrier électronique. Elles entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. Les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux Commandes et aux achats de Packs postérieurs à leur entrée en vigueur. Les Crédits acquis antérieurement demeurent régis par les conditions en vigueur au moment de leur acquisition, jusqu'à leur consommation ou leur expiration au titre de l'article 5.3.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut cesser tout achat ; il ne peut prétendre à aucun remboursement anticipé des Crédits déjà acquis ni à aucune autre forme d'indemnité de ce fait.

Article 17 — Résiliation

17.1 Résiliation pour faute du Client

LinKoMaTiQuE peut résilier le contrat de plein droit, immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation des usages interdits prévus à l'article 12.1 ;
• contestation bancaire abusive au sens de l'article 6.5 ;
• détournement du service, usage incompatible avec sa destination contractuelle ;
• fausse déclaration du Client, notamment quant à sa qualité au sens de l'article 4.1 ou à la propriété d'une URL cible ;
• non-paiement ou impayé prolongé.

En cas de résiliation pour faute, les Crédits non consommés sont perdus de plein droit, sans indemnité.

17.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut à tout moment clôturer son compte LinKoMaTiQuE depuis son tableau de bord ou sur simple demande adressée à moc.euqitamodul@tcatnoc. Les Crédits non consommés suivent le régime de l'article 5.3 et de l'article 6.4.

17.3 Résiliation à l'initiative de Linkomatique

LinKoMaTiQuE peut résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, les Crédits non consommés et ne pouvant plus faire l'objet d'une Commande sont remboursés en numéraire dans les conditions de l'article 6.4.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges opposant LinKoMaTiQuE à un Client Professionnel, et à l'exception des règles d'ordre public contraires, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Chaumont (Haute-Marne), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les litiges opposant LinKoMaTiQuE à un Client Particulier, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Particulier est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un différend avec LinKoMaTiQuE, après une tentative préalable de résolution directe auprès de moc.euqitamodul@tcatnoc.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec la Politique de confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet. Elles prévalent sur tout document antérieur, échange ou usage contraire.

19.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine vigueur. La stipulation concernée serait remplacée par la stipulation valide la plus proche de l'intention initiale des parties.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour LinKoMaTiQuE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Incessibilité

Le contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de LinKoMaTiQuE.

19.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuelle est fournie à titre d'information ; en cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.