Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service LinKoMaTiQuE et l'utilisation du tableau de bord et de ses fonctionnalités, par toute personne disposant d'un compte sur le service. Elles se lisent conjointement avec les Conditions Générales de Vente (« CGV ») et la Politique de confidentialité, qui leur sont complémentaires.

Les termes commençant par une majuscule non définis ci-après ont le sens qui leur est donné à l'article 1 des CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au service LinKoMaTiQuE et y exerce les fonctionnalités mises à sa disposition : création de compte, gestion des Comptes confiés, passation de Commandes, suivi des publications, échange avec l'équipe d'exploitation via le système de retour, consultation des factures, export des données.

Article 2 — Création et accès au compte

2.1 Création

L'accès au service suppose la création préalable d'un compte. Lors de la création, l'Utilisateur renseigne notamment :

• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe conforme aux exigences de robustesse indiquées à l'écran ;
• sa qualité : Client Professionnel ou Client Particulier, au sens de l'article 4 des CGV ;
• pour un Client Professionnel : sa raison sociale et son numéro SIRET ou numéro d'identification professionnel équivalent dans l'Union européenne, dont LinKoMaTiQuE peut vérifier la validité auprès des bases publiques pertinentes.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour sans délai.

2.2 Acceptation des conditions

La création effective du compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité en vigueur à la date de création.

2.3 Accès

L'accès au service est assuré par authentification via l'adresse électronique et le mot de passe de l'Utilisateur.

Article 3 — Confidentialité des identifiants Linkomatique

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'accéder au service LinKoMaTiQuE. Il s'engage à :

• ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ;
• ne pas partager son compte avec un tiers ; un compte correspond à un utilisateur unique ;
• avertir sans délai LinKoMaTiQuE de toute perte, vol ou accès non autorisé à son compte, à l'adresse moc.euqitamodul@tcatnoc ;
• choisir un mot de passe robuste et le renouveler périodiquement.

Toute opération réalisée après authentification sur le compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de partage avéré de compte, LinKoMaTiQuE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte dans les conditions de l'article 7.

Article 4 — Comptes confiés sur les Plateformes tierces

4.1 Nature

L'Utilisateur peut confier à LinKoMaTiQuE, depuis son tableau de bord, les identifiants d'un ou plusieurs Comptes ouverts sur des Plateformes tierces. Ces Comptes confiés sont utilisés par LinKoMaTiQuE exclusivement aux fins d'exécution des Commandes de l'Utilisateur, conformément à l'article 7 des CGV.

L'Utilisateur peut confier plusieurs Comptes, y compris sur plusieurs Plateformes tierces, notamment lorsqu'il agit en qualité d'agence pour le compte de ses propres clients dûment mandataires.

4.2 Garanties

L'Utilisateur rappelle, pour chaque Compte confié, les garanties prévues à l'article 7.2 des CGV :

• titularité légale du Compte, ou autorisation formelle du titulaire ;
• connaissance et respect des conditions d'utilisation de la Plateforme tierce concernée ;
• acceptation des conséquences d'une décision unilatérale de la Plateforme tierce.

4.3 Sécurité des identifiants

Les identifiants des Comptes confiés sont protégés par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que LinKoMaTiQuE juge adaptées, dans les conditions de l'article 7.5 des CGV.

4.4 Retrait

L'Utilisateur peut retirer un Compte confié depuis son tableau de bord. Ce retrait entraîne la suppression des identifiants correspondants dans les meilleurs délais. Aucune Commande déjà en cours d'exécution sur ce Compte ne peut plus être livrée ; les Crédits correspondant aux Articles sponsorisés non livrés sont restitués dans les conditions de l'article 8.3 des CGV.

Article 5 — Usages permis et règles de bon usage

5.1 Usage personnel et conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination contractuelle, de bonne foi, et dans le respect des présentes CGU, des CGV et de la réglementation applicable.

5.2 Interdictions spécifiques

Sont en particulier interdits :

• toute tentative d'accès non autorisé à des composants techniques du service ;
• toute altération, neutralisation ou contournement des mécanismes de sécurité, de contrôle ou de facturation ;
• toute extraction automatisée massive de données (scraping, aspiration, exploitation d'interfaces techniques non documentées) ;
• toute utilisation du service à des fins de test de charge non autorisé, de déni de service ou de nuisance technique ;
• toute revente, rétrocession ou mise à disposition du service à des tiers en dehors du cadre contractuel d'agence prévu à l'article 7.2 des CGV ;
• toute action susceptible de compromettre l'intégrité, la disponibilité ou la réputation du service LinKoMaTiQuE ou des Plateformes tierces.

5.3 Rappel des usages interdits des CGV

Les usages interdits applicables aux Commandes — énumérés à l'article 12 des CGV (contenus illicites, usurpation d'URL, fraude, activités réglementées sans agrément, etc.) — s'appliquent intégralement aux présentes CGU.

Article 6 — Communications entre l'Utilisateur et Linkomatique

6.1 Système de retour

Les échanges relatifs à une Commande s'effectuent via l'interface de discussion attachée à la Commande concernée, dans le tableau de bord. Ce canal est privilégié pour toute demande, réclamation ou signalement.

6.2 Notifications

Les notifications que LinKoMaTiQuE choisit d'adresser à l'Utilisateur (notamment modifications des présentes, avis de résiliation, informations de sécurité) lui sont transmises par tout moyen approprié, notamment par publication sur le service, affichage dans le tableau de bord ou par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur son compte. Il appartient à l'Utilisateur de tenir cette adresse à jour et de consulter régulièrement son tableau de bord.

6.3 Adresse de contact

Toute demande de nature non contractuelle ou ne pouvant transiter par le système de retour peut être adressée à moc.euqitamodul@tcatnoc.

Article 7 — Sanctions

7.1 Suspension

LinKoMaTiQuE peut suspendre sans préavis l'accès au compte d'un Utilisateur en cas de suspicion raisonnable de violation des présentes CGU, des CGV, ou de la réglementation applicable. La suspension peut être prononcée à titre conservatoire, le temps des vérifications nécessaires.

7.2 Résiliation

La résiliation du compte est prononcée dans les conditions de l'article 17 des CGV.

7.3 Effets

La suspension ou la résiliation entraîne l'impossibilité d'accéder au tableau de bord, de passer de nouvelles Commandes et, le cas échéant, la perte des Crédits non consommés en cas de résiliation pour faute.

Article 8 — Disponibilité du service

LinKoMaTiQuE s'efforce d'assurer la disponibilité du service selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, d'évolution, ou résulter de la défaillance d'un sous-traitant technique. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation, sous réserve des cas de force majeure prévus à l'article 14 des CGV.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle du service

L'ensemble des éléments composant le service LinKoMaTiQuE — interface, code applicatif, éléments graphiques, textes, marques, logos — est la propriété exclusive de la SASU LuDoMaTiQuE ou fait l'objet de droits d'usage régulièrement acquis. Aucun droit, licence ou autorisation n'est concédé à l'Utilisateur en dehors du simple droit d'usage du service conformément à sa destination.

Les licences d'usage concédées au Client sur les Articles sponsorisés livrés sont régies par l'article 10.3 des CGV.

Article 11 — Modification des CGU

LinKoMaTiQuE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié, notamment par publication sur le service, affichage dans le tableau de bord ou par courrier électronique. Elles entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des modifications.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, dans les mêmes conditions que l'article 18 des CGV.